JORF n°0265 du 16 novembre 2014

Article 6

Article 6

Les membres du conseil du Haut Conseil reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Les membres du conseil bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


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Version 1

Les membres du conseil du Haut Conseil reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.

Les membres du conseil bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.