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DÉCRET du 14 novembre 2014

modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publication des appels à projets

Résumé. Ce décret ajoute une règle pour inclure les arrêtés approuvant les cahiers des charges des appels à projets spécifiques et précise que ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.

Publics concernés : Commissariat général à l'investissement, établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010.

Objet : modification de la liste des actes pour lesquels une délégation permanente de signature au nom du Premier ministre est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la rédaction des cahiers des charges des appels à projets est réalisée par les opérateurs et les ministères concernés, en lien avec le Commissariat général à l'investissement. Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges, puis soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.

Dans un souci de simplification et de célérité des procédures dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le présent décret modifiant le décret du 13 septembre 2014 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) portant délégation de signature a pour objet de permettre au commissaire général à l'investissement de signer au nom du Premier ministre les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 précitée.

Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 19 septembre 2013 (Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissement) portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 (Nomination d'un responsable des investissements) portant nomination du commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 13 septembre 2014 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un alinéa relatif aux arrêtés d'approbation de cahiers des charges

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à un décret pour inclure les arrêtés approuvant les cahiers des charges des appels à projets spécifiques.

Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 13 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des arrêtés relatifs aux appels à projets

Résumé. Ce décret précise que les arrêtés approuvant les cahiers des charges des appels à projets seront publiés au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

Manuel Valls

DÉCRET du 14 novembre 2014
Article 1
Article 2