Publics concernés : Commissariat général à l'investissement, établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

Objet : modification de la liste des actes pour lesquels une délégation permanente de signature au nom du Premier ministre est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la rédaction des cahiers des charges des appels à projets est réalisée par les opérateurs et les ministères concernés, en lien avec le Commissariat général à l'investissement. Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges, puis soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.

Dans un souci de simplification et de célérité des procédures dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le présent décret modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature a pour objet de permettre au commissaire général à l'investissement de signer au nom du Premier ministre les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 précitée.

Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),

Décrète :

Fait le 14 novembre 2014.

Manuel Valls