Publics concernés : Commissariat général à l'investissement, établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010.
Objet : modification de la liste des actes pour lesquels une délégation permanente de signature au nom du Premier ministre est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rédaction des cahiers des charges des appels à projets est réalisée par les opérateurs et les ministères concernés, en lien avec le Commissariat général à l'investissement. Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges, puis soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Dans un souci de simplification et de célérité des procédures dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le présent décret modifiant le décret du 13 septembre 2014 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret donne à Louis Schweitzer le pouvoir de signer des décisions sur l'utilisation des fonds pour les investissements d'avenir, avec une délégation possible à M. Francq en cas d'absence. portant délégation de signature a pour objet de permettre au commissaire général à l'investissement de signer au nom du Premier ministre les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 précitée.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 (Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissement)Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissementUn nouveau commissaire général adjoint à l'investissement est nommé pour remplacer son prédécesseur. portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 23 avril 2014 (Nomination d'un responsable des investissements)Nomination d'un responsable des investissementsLe décret nomme Louis Schweitzer pour gérer les investissements en France. portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre)Nomination de Manuel Valls comme Premier ministreLe décret nomme Manuel Valls comme Premier ministre et annonce la publication officielle d'un texte. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret donne à Louis Schweitzer le pouvoir de signer des décisions sur l'utilisation des fonds pour les investissements d'avenir, avec une délégation possible à M. Francq en cas d'absence. portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Décrète :