Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé, Art. R5125-33-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0265 du 16 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1, L. 5125-1-1 et L. 5125-32 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations, Art. R5125-33-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-33-4, Art. R5125-33-3, Sct. Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication, Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine