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Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe
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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Créé le 17 novembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse