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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

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Modification de la répartition des emplois de greffiers en chef

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des emplois de greffiers en chef dans les services judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,

Arrêtent :

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Modification des emplois de greffiers en chef

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des emplois de greffiers en chef dans les services judiciaires, ajustant le nombre d'emplois éligibles et leurs points correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Article 1
Article 2