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Annexe

JORF n°0265 du 16 novembre 2014

AVIS n°2014-AV-0215 du

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;

Vu le courrier du 12 septembre 2014 d'AREVA NP précisant qu'il ne souhaite pas être auditionné par le collège de l'ASN ;

Vu le courrier A1415791/D1409531 du 17 septembre 2014 de la commission locale d'information auprès de FBFC précisant qu'elle ne souhaite pas être auditionnée par le collège de l'ASN ;

Saisie pour avis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société FBFC sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que le projet de décret a pour objectif l'autorisation du changement d'exploitant des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 pour permettre la simplification de l'organisation du groupe AREVA par fusion de l'entité FBFC au sein de sa maison-mère AREVA NP,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.

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Annexe

Fait à Montrouge, le 17 octobre 2014.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

P.-F. Chevet P. Jamet J. Dumont M. Tirmarche

(*) Commisaires présents en séance.