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ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie

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Évolution des critères d'accès à un échelon spécial dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2014 élargit les conditions pour accéder à un poste de direction dans les services pénitentiaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Fixation du nombre maximal de postes pour les directeurs des services pénitentiaires) fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,

Arrête :

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Modification des fonctions pour accéder à l'échelon spécial

Résumé. Les fonctions permettant l'accès à l'échelon spécial de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014
Article 1
Article 2