JORF n°0265 du 16 novembre 2014

Article 5

Article 5

Les membres du conseil, dont le président, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre, du même sexe, est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil est fixée à 68 ans.


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Version 1

Les membres du conseil, dont le président, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre, du même sexe, est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil est fixée à 68 ans.