Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-216-1, Art. D214-216-2, Art. D214-216-3, Art. D214-216-4 > >
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JORF n°0265 du 16 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1366 du 14 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-14-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-167,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin