Article 1
1 version
JORF n°0265 du 16 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1 et suivants et R. 371-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-9 et L. 350-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 juillet 201
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. R362-1, Art. R362-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-6, Art. R362-9, Art. R362-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10, Art. R362-11, Art. R362-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-11 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, Art. R362-13, Art. R362-14, Art. R362-15 > >
1 version
4 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement., Art. R371-1, Art. R371-1-1, Art. R371-2, Art. R371-3, Art. R371-4, Art. R371-5, Art. R371-6, Art. R371-7, Art. R371-8, Art. R371-9, Art. R371-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-9 > >
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10 modifiés
1 abrogé
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin