Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4 > >
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JORF n°0265 du 16 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et L. 313-5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-205 > >
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1 modifié
Article 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine