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ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de technologies militaires dans l'UE

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de technologies militaires au sein de l'Union européenne sous certaines conditions, comme la déclaration des fournisseurs et l'interdiction des transferts vers les zones franches.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 (Modalités d'application des articles 179 et 180) ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er (Définition du territoire douanier français) ;

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE), R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-37 (Contrôle des exportations d'armes) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Licence pour transferts technologiques militaires dans l'UE

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de certaines technologies militaires au sein de l'Union européenne, sous conditions strictes.

La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 109 » autorise les transferts des technologies, tels que définis à l'article 4 (Licence de transfert de technologies militaires), à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne.
Elle ne permet pas le transfert de technologie vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes).

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Licence pour le transfert de technologies dans le domaine de la défense

Résumé. La licence LGT FR 109 permet de transférer des technologies vers les forces armées ou d'autres entités européennes, mais pas vers des zones franches.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert de technologies

Résumé. Les fournisseurs doivent déclarer leur intention d'utiliser une licence générale pour transférer des technologies de défense, en fournissant des documents justificatifs.

Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE), le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 109, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE). Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Licence pour les transferts technologiques dans l'UE

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de certaines technologies au sein de l'Union européenne, mais interdit ceux qui pourraient menacer la sécurité nationale ou violer des traités internationaux.

La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :

  • le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
  • la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
  • la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
  • la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
  • la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;

-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
  • tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
  • tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense.

Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE).

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Simplification des transferts technologiques

Résumé. Les transferts de technologies sous cette licence n'exigent pas de signature d'engagements spécifiques comme la non-réexportation.

Les transferts de technologies réalisés au titre de la présente licence ne donnent pas lieu à la signature par le destinataire d'un engagement de non-réexportation, d'un engagement de non -retransfert, ni d'un certificat d'utilisation finale (CERFA 10919* 02).

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Identification des fournisseurs pour les transferts de technologies

Résumé. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro EORI et la référence LGT FR 109 sur les documents commerciaux et de transport pour les transferts de technologies autorisés.

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Licence pour transferts technologiques militaires dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 109.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Selon le même principe, dans le cas d'une réponse à appel d'offres donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'identification EORI suivi de la référence de la présente licence générale de transfert.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes