Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 (Modalités d'application des articles 179 et 180)Art. 181Modalités d'application des articles 179 et 180Les détails sur comment appliquer les règles du pacage sont décrites par le directeur des douanes. ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er (Définition du territoire douanier français)Art. 1Définition du territoire douanier françaisLe territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales. ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-10Licences pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes et équipements militaires au sein de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence de transfert., R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. R.2335-22Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes dans l'Union européenne, il faut demander une licence au ministre de la défense et déclarer son usage. et R. 2335-37 (Contrôle des exportations d'armes)Art. R.2335-37Contrôle des exportations d'armesL'article explique comment les autorités vérifient les exportations d'armes et de matériel militaire, en contrôlant les documents et les lieux de stockage. ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes)Contrôle renforcé des entreprises d'armesLes entreprises d'armes doivent suivre des règles strictes et sont contrôlées régulièrement par des agents pour s'assurer qu'elles respectent les lois sur l'exportation. modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
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