Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1991 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0265 du 16 novembre 2014
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse