Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels. > >
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JORF n°0258 du 7 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R927-1-1, Art. R927-1-2, Art. R927-1-3, Art. R927-1-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R927-1-1, Art. R927-1-5, Art. R927-1-2, Art. R927-1-6 > >
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4 créés
2 modifiés
Article 4
Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Article 5
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga