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DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014

relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les schémas directeurs et conventions dans le commerce

Résumé. Un décret modifie les règles sur les schémas directeurs et les conventions dans le commerce, en imposant aux chambres de commerce de signer des accords avec le préfet pour aider les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles commerciales par décret

Résumé. Un décret modifie les règles sur les schémas directeurs et les conventions dans le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs : Organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie
→ Version 2
Code de commercedes conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
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Création d'une convention entre les chambres de commerce et le préfet

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent signer une convention avec le préfet pour aider les entreprises, suivre des objectifs et des indicateurs, et rendre compte chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la chambre de commerce et d'industrie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie de région est remplacée par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, avec des ajustements sur les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Accord entre préfets et chambres de commerce

Résumé. Un accord doit être signé entre le préfet de région et les chambres de commerce dans les trois mois suivant la publication du décret.

Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014
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