Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable)Art. L.4251-1Le schéma régional d'aménagement et de développement durableLes régions (sauf certaines exceptions) doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière équilibrée et durable, en fixant des objectifs pour les transports, l'énergie, l'environnement et d'autres domaines. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie)Art. 1600Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrieLa taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est payée par les entreprises, mais certaines activités comme les artisans ou les sociétés agricoles en sont exemptées. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :