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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R927-1-1, Art. R927-1-2, Art. R927-1-3, Art. R927-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R927-1-1, Art. R927-1-5, Art. R927-1-2, Art. R927-1-6
1 version
4 créés
2 modifiés
Créé le 8 novembre 2014
Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
1 version
Créé le 8 novembre 2014
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014