DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Accord entre préfets et chambres de commerce

Résumé. Un accord doit être signé entre le préfet de région et les chambres de commerce dans les trois mois suivant la publication du décret.

Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance