DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R927-1-1, Art. R927-1-2, Art. R927-1-3, Art. R927-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R927-1-1, Art. R927-1-5, Art. R927-1-2, Art. R927-1-6

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Remplacement de la chambre de commerce et d'industrie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie de région est remplacée par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, avec des ajustements sur les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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