Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
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Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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1 cité
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R123-6, Art. R212-91 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R123-7, Art. R212-91 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R133-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. D421-2, Art. R421-2, Art. D421-3, Art. R421-3, Art. D421-4, Art. R421-4, Art. D422-2, Art. R422-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R532-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-48, Art. R132-44, Art. R132-49, Art. R132-45 > >
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4 créés
7 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16 > >
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1 modifié
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel