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Décret n°2014-119 du 11 février 2014

relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

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Modification du code du patrimoine pour la protection des archives et des biens culturels

Résumé. Ce décret modifie le code du patrimoine pour mieux protéger les archives et les biens culturels, notamment à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 (Réorganisation du code du patrimoine) relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 19 mars 2013 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juin 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Ajout de règles sur le patrimoine

Résumé. Un décret ajoute des règles sur la protection du patrimoine dans le code du patrimoine.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Transfert des archives des cadis à Mayotte

Résumé. Les archives des cadis à Mayotte doivent être transférées dans un service départemental d'archives dans les cinq ans.

Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 (Adaptation d'un décret pour Mayotte et les Terres australes) du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Modification du code du patrimoine

Résumé. Le décret modifie le code du patrimoine en réorganisant certains articles et sections.

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 4 (Modification des règles relatives au patrimoine culturel) à 5 (Extension de la liste des territoires d'outre-mer concernés par la commission) du présent décret.

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Modification des règles relatives au patrimoine culturel

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du patrimoine pour clarifier les procédures de préemption, de dépôt légal et de gestion des musées nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la liste des territoires d'outre-mer concernés par la commission

Résumé. La liste des territoires d'outre-mer concernés par la commission est étendue et quelques erreurs typographiques sont corrigées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exécution du décret sur le patrimoine

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les commissions culturelles en outre-mer

Résumé. Le décret établit des règles pour les commissions culturelles et patrimoniales dans les territoires d'outre-mer.

Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Décret n°2014-119 du 11 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe