Article R532-20
Abrogé depuis le 2014-02-14 par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4
Le régime douanier des épaves s'applique aux biens culturels maritimes. Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects.
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