Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16 > >
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1 modifié
JORF n°0037 du 13 février 2014
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16