Section parente

Chapitre II

Modalités et organisation du dépôt légal

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Chapitre III

Dispositions pénales

R133-1 — R133-1-1

Code du patrimoine

Section 5 : Dispositions diverses

Article R132-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'envoi en franchise postale des documents soumis au dépôt légal

Résumé Les documents envoyés pour le dépôt légal ne coûtent rien à poster.

En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.

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Article R132-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux déclarations de dépôt légal

Résumé Les déclarations de dépôt légal sont consultables par ceux qui les ont faites et leurs héritiers.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

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Article R132-48

En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.

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Article R132-49

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6, R. 132-8 et R. 132-47 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

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