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Section 5

Dispositions diverses

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Article R133-1

Sanctions pour non-respect des obligations de dépôt légal

Code du patrimoine

Article R132-45

Article R132-45

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Accès aux déclarations de dépôt légal

Résumé Les déclarations de dépôt légal sont consultables par ceux qui les ont faites et leurs héritiers.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

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Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.