Décret n°2014-119 du 11 février 2014

Article 2

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Article 2

Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 (Adaptation d'un décret pour Mayotte et les Terres australes) du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Transfert des archives des cadis à Mayotte

Résumé. Les archives des cadis à Mayotte doivent être transférées dans un service départemental d'archives dans les cinq ans.

Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 (Adaptation d'un décret pour Mayotte et les Terres australes) du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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