Décret n°2014-119 du 11 février 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Ajout de règles sur le patrimoine

Résumé. Un décret ajoute des règles sur la protection du patrimoine dans le code du patrimoine.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

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cite  livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

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