En vigueur depuis le 14 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles sur le patrimoine
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.