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DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

relatif au financement participatif

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le financement participatif et adaptations territoriales

Résumé. Ce décret établit des règles pour les conseillers et intermédiaires en financement participatif, adapte certaines lois pour les territoires d'outre-mer et étend des règles aux sociétés par actions simplifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (Ordonnance sur le financement participatif) relative au financement participatif ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement

Résumé. Le décret crée des règles pour les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif, définissant leurs activités, conditions d'accès et obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifsCode monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierArt. D547-1 : Rôle des conseillers en investissements participatifs
-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10
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Nouveaux plafonds et obligations pour les établissements de paiement

Résumé. Un décret fixe des règles pour les établissements de paiement et les intermédiaires en financement participatif, comme un plafond d'opérations et un capital minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Des articles du code monétaire et financier sont adaptés pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, notamment en modifiant des montants financiers et en étendant l'application de certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R745-9-1
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R755-9-1
- Code monétaire et financier
Art. R755-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R765-9-1
- Code monétaire et financier
Art. R765-9-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Extension de modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend certaines modifications du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 (Nouveaux plafonds et obligations pour les établissements de paiement) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce (Règles pour les offres spécifiques des SAS) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014
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