JORF n°0215 du 17 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10 > >

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19 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D144-12, Art. D411-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R546-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R546-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R546-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D522-1-1, Art. D522-1-2, Art. R546-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services., Art. R571-3 > >

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3 créés

7 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-5-1, Art. D755-5-1, Art. D765-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R755-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3, Art. D745-9-4, Art. D765-9-4, Art. D755-9-4 > >

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9 créés

6 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R227-2 > >

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1 créé

Article 5

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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2 cités

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin