Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros
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Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros
En vigueur à partir du lundi 31 octobre 2016
Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à 2,5 millions d'euros.
Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.
En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014
Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à un million d'euros.
En vigueur à partir du jeudi 18 mai 2006
Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003.
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Pour l'application de l'article L. 411-2, un cercle d'investisseurs comprenant moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint d'investisseurs.