Article D522-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des opérations pour l'agrément simplifié des établissements de paiement
Résumé Les établissements de paiement simplifiés ne peuvent pas dépasser trois millions d'euros de transactions par mois, sur les douze derniers mois, même si leurs agents font des transactions.
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents.
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