DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10

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Création de règles pour les conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement

Résumé. Le décret crée des règles pour les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif, définissant leurs activités, conditions d'accès et obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifsCode monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierArt. D547-1 : Rôle des conseillers en investissements participatifs
-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10

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