Article D522-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capital Minimum des Établissements de Paiement
Résumé Les établissements de paiement avec un agrément simplifié doivent avoir au moins 40 000 euros de capital.
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
1 version
1 cité