DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 (Nouveaux plafonds et obligations pour les établissements de paiement) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce (Règles pour les offres spécifiques des SAS) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Extension de modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend certaines modifications du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 (Nouveaux plafonds et obligations pour les établissements de paiement) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce (Règles pour les offres spécifiques des SAS) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

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