DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

Article 5

Créé le 1 octobre 2014

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

cite

 article R. 227-2 du code de commerce Code monétaire et financier

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014