Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux plafonds et obligations pour les établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des destinataires des informationsCode monétaire et financierArt. D411-2 : Seuil pour les offres publiques d'épargne
→ Version 3 : Suppression de la définition des investisseurs qualifiés
- Code monétaire et financierArt. D144-12, Art. D411-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des associations professionnelles
- Code monétaire et financierArt. R546-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des catégories de professionnels concernés
- Code monétaire et financierArt. R546-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références légales
- Code monétaire et financierArt. R546-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des vérifications d'immatriculation et correction d'une référence
- Code monétaire et financierArt. D522-1-1, Art. D522-1-2, Art. R546-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services., Art. R571-3