DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D144-12, Art. D411-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R546-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R546-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R546-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D522-1-1, Art. D522-1-2, Art. R546-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services., Art. R571-3

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Nouveaux plafonds et obligations pour les établissements de paiement

Résumé. Un décret fixe des règles pour les établissements de paiement et les intermédiaires en financement participatif, comme un plafond d'opérations et un capital minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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