Article 2
Le comité mentionné à l'article 1er est présidé par le secrétaire général du ministère.
En formation collégiale il comprend :
1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
2° Les directeurs généraux des directions mentionnées à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, ainsi que le délégué à la sécurité routière ;
3° Le préfet de police ;
4° Les directeurs des directions du secrétariat général mentionnés à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et le délégué à l'information et à la communication ;
5° Le responsable ministériel de l'audit interne ;
6° Le référent déontologue du secrétariat général.
Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Après consultation écrite de ses membres, le comité peut siéger en formation restreinte sur proposition du secrétaire général.
Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la performance financière de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
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