Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 3

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Extension des attributions du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur gagne de nouvelles responsabilités, notamment sur le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes :

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