Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des attributions du secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur gagne de nouvelles responsabilités, notamment sur le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
A modifié les dispositions suivantes :