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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur
Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de numérique et de protection des données.
A modifié les dispositions suivantes :