Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mission de protection des données au secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses missions élargies pour inclure la protection des données.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 3 : Rôles et responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieur
→ Version 5 : Ajout d'une nouvelle responsabilité
→ Version 5 : Ajout d'une nouvelle responsabilité
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 3