Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D231-10

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Assouplissement des conditions d'accès au métier de chauffeur

Résumé. La condition de casier judiciaire propre pour devenir chauffeur de voiture de tourisme est assouplie en supprimant l'exigence de 'sans sursis' pour certaines peines.

A modifié les dispositions suivantes :

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