Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 2 (Modification des preuves de réservation pour les voitures avec chauffeur), 3 (Simplification des conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme), 5 (Suppression de la validation par diplôme pour les conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur) et 6 (Modification des conditions d'aptitude pour les chauffeurs de voiture de tourisme) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Le décret précise que certaines de ses règles entreront en vigueur à une date fixée par un arrêté, mais au plus tard le 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 2 (Modification des preuves de réservation pour les voitures avec chauffeur), 3 (Simplification des conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme), 5 (Suppression de la validation par diplôme pour les conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur) et 6 (Modification des conditions d'aptitude pour les chauffeurs de voiture de tourisme) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance