Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Exécution du décret sur le tourisme

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et du tourisme d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance