Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Abrogation des règles de fixation des loyers

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la fixation des loyers pour les logements vacants et les renouvellements de bail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 1 : Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacantsDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 2 : Conditions de réévaluation du loyer pour un nouveau contrat de location
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance