Abrogé1 août 2014
Créé le 1 août 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 2 : Renouvellement de bailDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 3 : Dispositions communesDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 5 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 6 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 7 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 9 → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Annexe → Version 1Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. Annexe → Version 1
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe