Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Publication d'un nouveau décret sur le logement

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er août 2012, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance