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Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Section 2 : Renouvellement de bail

Abrogée1 août 2013
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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des contrats de location et réévaluation du loyer

Résumé. Un contrat de location renouvelé dans l'année ne peut pas avoir une augmentation de loyer, sauf si c'est prévu dans le contrat ou lié à un indice spécifique.

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réévaluation du loyer en cas de sous-évaluation

Résumé. Un bailleur peut augmenter le loyer s'il est trop bas, mais pas plus que la moitié de la différence entre le loyer normal et l'ancien loyer, ou 15% du coût des travaux d'amélioration.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Renouvellement des contrats de location et réévaluation du loyer), lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Section 2 : Renouvellement de bail
Article 3
Article 4