Créé le 1 août 2013
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
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2 cités
Créé le 1 août 2013
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
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Créé le 1 août 2013
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
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1 cité
Créé le 1 août 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe
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15 abrogés
Créé le 1 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014
En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014