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Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 août 2014
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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des clauses contractuelles dans les contrats de location

Résumé. Un décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux peuvent continuer à s'appliquer malgré ses dispositions, notamment pour les loyers et les charges.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Application d'un décret dans des communes spécifiques

Résumé. Un décret s'applique dans certaines communes listées en annexe.

Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Règlement des litiges locatifs par la commission de conciliation

Résumé. Un décret de 2013 précise que les conflits entre locataires et propriétaires sont réglés par une commission de conciliation, qui essaie de trouver un accord entre les deux parties.

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Abrogation des règles de fixation des loyers

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la fixation des loyers pour les logements vacants et les renouvellements de bail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 1 : Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacantsDécret n°2012-894 du 20 juillet 2012Art. 2 : Conditions de réévaluation du loyer pour un nouveau contrat de location
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe

Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014

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Publication d'un nouveau décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et sera appliqué à partir du 1er août 2013, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Section 3 : Dispositions communes
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