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Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Abrogé1 août 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 42 (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 20 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Annexe

Abrogé1 août 2014

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014art. 11

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014

Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013
Section 1 : Logements vacants
Section 2 : Renouvellement de bail
Section 3 : Dispositions communes
Annexe