Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 20 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici