Abrogé par Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013
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Application des clauses contractuelles et accords locaux dans les rapports de location
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).