Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Application des clauses contractuelles et accords locaux dans les rapports de location

Résumé. Un décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux entre bailleurs et locataires peuvent continuer à s'appliquer, même après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance