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Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 août 2013
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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des clauses contractuelles et accords locaux dans les rapports de location

Résumé. Un décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux entre bailleurs et locataires peuvent continuer à s'appliquer, même après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Application d'un décret dans des communes spécifiques

Résumé. Un décret s'applique dans certaines communes listées en annexe.

Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Conciliation des litiges locatifs

Résumé. Un décret de 2012 précise que les litiges entre bailleurs et locataires peuvent être résolus par une commission de conciliation, qui essaie de trouver un accord entre les parties.

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Abrogation des règles de réévaluation des loyers

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la réévaluation des loyers dans certaines communes autour de Paris.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Publication d'un nouveau décret sur le logement

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er août 2012, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

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