Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des clauses contractuelles et accords locaux dans les rapports de location
Résumé. Un décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux entre bailleurs et locataires peuvent continuer à s'appliquer, même après son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues)Art. 17Régulation des loyers dans les zones tenduesDans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores. ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires)Art. 42Accords collectifs entre bailleurs et locatairesLes bailleurs et associations de locataires peuvent signer des accords locaux sur les loyers, charges et entretien, sous certaines conditions..
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Conciliation des litiges locatifs
Résumé. Un décret de 2012 précise que les litiges entre bailleurs et locataires peuvent être résolus par une commission de conciliation, qui essaie de trouver un accord entre les parties.
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires)Art. 20Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locatairesLa loi crée une commission pour aider les bailleurs et locataires à résoudre leurs conflits de manière amiable. est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
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Publication d'un nouveau décret sur le logement
Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er août 2012, remplaçant un ancien décret.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.