Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013

Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de fixation des loyers pour les logements vacants

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la fixation des loyers pour les logements vacants et le renouvellement de bail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2013-689 du 30 juillet 2013Art. 1 : Limitation des loyers pour les logements vacantsDécret n°2013-689 du 30 juillet 2013Art. 2 : Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location
- Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013
Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance