Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de fixation des loyers pour les logements vacants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null