Abrogé1 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 août 2012
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013
En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013