Abrogé par Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret dans des communes spécifiques
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.