Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Application d'un décret dans des communes spécifiques

Résumé. Un décret s'applique dans certaines communes listées en annexe.

Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance