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Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Abrogé1 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Annexe

Abrogé1 août 2013

Fait le 20 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-689 du 30 juillet 2013art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Section 1 : Logements vacants
Section 2 : Renouvellement de bail
Section 3 : Dispositions communes
Annexe