Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des litiges locatifs

Résumé. Un décret de 2012 précise que les litiges entre bailleurs et locataires peuvent être résolus par une commission de conciliation, qui essaie de trouver un accord entre les parties.

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance