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Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Section 1 : Logements vacants

Abrogée1 août 2013
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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacants

Résumé. Un logement vide ne peut pas avoir un loyer plus élevé que celui du précédent locataire, même après des travaux.

Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.

Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réévaluation du loyer pour un nouveau contrat de location

Résumé. Un nouveau contrat de location peut avoir un loyer réévalué si le propriétaire a fait des travaux ou si l'ancien loyer était trop bas.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacants), le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Fixation des loyers par référence aux logements comparables) et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Section 1 : Logements vacants
Article 1
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