Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacants
Résumé. Un logement vide ne peut pas avoir un loyer plus élevé que celui du précédent locataire, même après des travaux.
Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues)Art. 17Régulation des loyers dans les zones tenduesDans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores. fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réévaluation du loyer pour un nouveau contrat de location
Résumé. Un nouveau contrat de location peut avoir un loyer réévalué si le propriétaire a fait des travaux ou si l'ancien loyer était trop bas.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacants)Art. 1Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacantsUn logement vide ne peut pas avoir un loyer plus élevé que celui du précédent locataire, même après des travaux., le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : 1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Fixation des loyers par référence aux logements comparables)Art. 19Fixation des loyers par référence aux logements comparablesLa loi précise comment les bailleurs doivent fixer les loyers des logements en se basant sur des références locales et comparables. et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; 2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.