Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1017 du 26 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Abrogation des règles de réévaluation des loyers

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la réévaluation des loyers dans certaines communes autour de Paris.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance