Abrogé par Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013
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Abrogation des règles de réévaluation des loyers
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null