Abrogé1 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 août 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Sct. AnnexeDécret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. null
- Décret n°2011-1017 du 26 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null