Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013

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Renouvellement des contrats de location et réévaluation du loyer

Résumé. Un contrat de location renouvelé dans l'année ne peut pas avoir une augmentation de loyer, sauf si c'est prévu dans le contrat ou lié à un indice spécifique.

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance